La réglementation (art. L.441- 3 et s. CCH) impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités
professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Après étude et calcul, le SLS est alors appliqué dès lors que les ressources du foyer dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources en vigueur. Il s’ajoute alors chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.
L’enquête SLS ne concerne pas les locataires bénéficiant d’une aide au logement.
L’enquête SLS en 3 étapes
_ Je reçois la fiche enquête début décembre 2024. Je la vérifie, la complète et la retourne signée par courrier avant le 9 janvier 2025 à Gironde Habitat.
1 – Soit à mon agence de proximité dont l’adresse se trouve ici
2 – Soit au siège de Gironde Habitat, 40 rue d’Armagnac 33074 Bordeaux Cedex
3 – Soit par mail à l’adresse suivante : sls@gironde-habitat.fr
_ À réception, Gironde Habitat enregistre les informations contenues dans l’ensemble des enquêtes, les analyse et procède au calcul du SLS.
_ Si je suis soumis au SLS, je reçois une notification m’informant du montant qui me sera facturé à compter du mois de mars 2025, avec effet rétroactif au 01/01/2025.
Le SLS en pratique
Si je suis imposable ou non imposable :
Je joins impérativement à mon questionnaire :
– la copie intégrale de mon Avis d’Imposition 2024 sur les revenus 2023 ou
– la copie intégrale de mon Avis de Situation Déclarative à l’Impôt (ASDIR) 2024 sur les revenus 2023.
IMPORTANT : si je ne réponds pas à l’enquête, selon la loi, Gironde Habitat appliquera un surloyer au taux maximum, dont le montant ne peut excéder 1000 € ; sans compter une pénalité au titre des frais de dossier de 25€. Pour éviter ces frais je retourne mon enquête.
Sur ces documents veillez à ce que les informations relatives à la situation familiale, le nombre de parts et le revenu fiscal de référence soient bien lisibles.
Ma situation a changé
• Si le revenu d’un des membres de mon foyer a diminué de plus de 10% par rapport à l’avis d’imposition 2024, la baisse peut être prise en compte si je la justifie par tous moyens (copie des bulletins de salaire, attestationsfrance Travail…).
• Si les éléments pré-imprimés sur la fiche enquête ne correspondent plus à la réalité, je rectifie les informations apposées sur l’imprimé et j’adresse un justificatif dans le cas d’un changement de situation familiale (naissance, mariage, divorce, décès, droit de visite et d’hébergement, garde alterné…).
Je retourne mon dossier ainsi complété à mon agence de proximité.
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