La réglementation (art. L.441- 3 et s. CCH) impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Cette enquête est obligatoire.

Qui est concerné ?

Tous les locataires qui ne bénéficient pas d’une aide au logement.

L’enquête SLS en 4 étapes

• 1/ La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale et les ressources de leurs locataires par le biais d’une enquête réglementée.

Je suis locataire Gironde Habitat, je reçois la fiche enquête début décembre 2017. Je la vérifie, rectifie si besoin, la complète et la retourne signée par tous les titulaires du bail avant le 11 janvier 2018. Je joins impérativement à mon questionnaire, mon avis d’imposition ou de non-imposition de l’année 2017 ou mon Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu 2017, ainsi que celui de toutes les personnes qui vivent à mon domicile.

Si les éléments pré-imprimés sur la fiche enquête ne correspondent plus à la réalité, je rectifie les informations apposées sur l’imprimé et j’adresse un justificatif dans le cas d’un changement de situation familiale (naissance, mariage, divorce, décès…).

Si le revenu d’un des membres de mon foyer a diminué de plus de 10% par rapport à l’avis d’imposition 2016, la baisse peut être prise en compte si je la justifie par tous moyens (copie des bulletins de salaire, attestations Pôle Emploi…).

• 2/ À réception, Gironde Habitat enregistre les informations contenues dans l’ensemble des enquêtes, les analyse et procède au calcul du SLS.
• 3/ Gironde Habitat relance tous les locataires qui n’ont pas répondu à l’enquête.
• 4/ Après étude de l’enquête et calcul, dès lors que les ressources du foyer dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources en vigueur, je deviens locataire soumis au SLS. Je reçois une notification m’informant du montant qui me sera facturé à compter du mois de mars 2018.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l’enquête SLS ?

Si je ne réponds pas à l’enquête, la loi prévoit que Gironde Habitat applique un surloyer au taux maximum, dont le montant peut être supérieur à 1 000 €, sans compter une pénalité au titre des frais de gestion de 25 €.

Pour éviter ces frais, je retourne mon enquête.

Merci de retourner vos documents à l’adresse sls@gironde-habitat.fr
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